Quelles sont les mentions légales obligatoires sur les factures ?

Quand vous créez une facture pour un de vos clients, vous devez respecter certaines règles appelées « mentions légales ». Le non-respect de ces règles peut entrainer des amendes. Il est donc important que les mentions légales soient visibles sur vos factures.

Ci dessous, les mentions obligatoires qui doivent apparaitre sur vos factures:

  • Nom et adresse du vendeur.
  • Nom et adresse du client.
  • Date d’émission de la facture.
  • Désignation du vendeur et de l’acheteur.
  • Numéro de la facture.
  • Désignation des produits : quantité, nature des produits.
  • Le prix à payer : indiquez le montant total HT de la facture.
  • Le prix total hors TVA et le montant total de la TVA
  • Taux de TVA Applicable : l’auto-entrepreneur ne facture pas de TVA. Une facture d’auto-entrepreneur doit donc avoir la mention « TVA non applicable art. 293B du CGI » ».
  • Rabais, Remises.
  • Membre d’un CGA : si vous êtes membre d’un centre de gestion agréé, vous devez en faire mention en indiquant « Membre d’une association agréée, le règlement des honoraires par chèque est accepté ».
  • Date de livraison.
  • Date limite de paiement.
  • Pénalité de retard.
  • Conditions d’escompte.

Pour les auto-entrepreneurs qui n’ont pas d’immatriculation, le numéro SIREN doit être suivi de la mention :
- pour le commerçant : « dispensé d’immatriculation en application de l’article L 123-1-1 du code de commerce »,
- pour l’artisan : « dispensé d’immatriculation en application de l’article 19 de la loi n°96-603 du 5 juillet 1996 relative au développement du commerce et de l’artisanat ».

Voici les éléments indispensables à votre facture.

N’oubliez pas que vous devez créer vos factures 2 exemplaires (une pour vous et une pour votre client).

Attention ! un Auto-entrepreneur doit conserver précieusement toutes ses factures pendant 10 ans.

En cas de contrôle fiscal, vos factures seront lues une à une par le contrôleur. Attention, chaque mention oubliée entraîne une amende ! Comptez 15 € d’amende par mention manquante ou inexacte.

De nos jours, il existe des logiciels pour vous aider !

Bonne facturation !

WordPress

WordPress se met aux factures !

WordPress lance une extension de gestion et de facturation de vos clients.Vous pouvez désormais gérer vos clients et vos factures depuis votre installation WordPress. Ce nouvel outil vous aide à gérer votre activité professionnelle depuis votre blog/site internet hébergé sur WordPress. Pour l’utiliser vous devez simplement activer l’extension et un nouvel onglet va apparaître : « invoice ».

Vous aurez alors accès à quatre fonctionnalités :

  • Une vue d’ensemble des factures  et clients avec les détails
  • L’ajout d’une nouvelle facture
  • L’ajout d’un client
  • Les statistiques de votre rentabilité

Grâce à ces statistiques vous pourrez avoir un aperçu de vos commandes ainsi que de vos revenus.

La prise en main est assez simple et l’ajout d’un client ou d’une facture est un véritable jeux d’enfant !

Et vous qu’est-ce qu’en dites-vous ? L’avez-vous testé ?

Tout savoir pour facturer à l’étranger

L’Auto-entrepreneur peut facturer à l’étranger. Plusieurs conditions sont à respecter.

Dans le cas ou vous souhaiteriez vendre ou acheter des produits à l’étranger, vous devez indiquer le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur concerné. N’étant pas assujetti à la TVA, vous facturez hors TVA avec la mention obligatoire « TVA non applicable, article 293 B du CGI ».

Vous devez tenir compte des incoterms qui décrit les obligations réciproques du vendeur et de l’acheteur. Cette norme vous permet d’évincer toute ambiguïté possible quant aux modalités de transaction.

Pour plus d’informations sur les incoterms, consulter le site de d’oseo. >>

Vous pouvez aussi facturer en devises étrangères. L’administration française vous oblige néanmoins à administrer vos factures et vos comptes en euros.  Il faudra donc convertir les sommes facturées. Pour cela, il vous est vivement conseillé d’utiliser un logiciel spécifique. En effet, il est d’usage de prendre pour base le taux de change officiel bien-que la conversion puisse être différente de la somme réellement encaissée. (Souvent due aux commissions des banques). Si vous êtes amené à facturer dans une monnaie étrangère (Livre Sterling, US Dollar), faites la facture en double valeur (monnaie du client + euro).

En bref:

  1. Les montants figurant sur la facture peuvent être exprimés dans toute monnaie, pour autant que le
    montant de la taxe et des cotisations à payer soit déterminé en euros.
  2. Appliquer le taux de change du jour de la transaction.
  • Lorsque l’exigibilité intervient lors de la délivrance ou du débit, indiquer sur les factures le taux de change applicable
  • Lorsque l’exigibilité intervient lors de l’encaissement, préciser que le montant de la TVA sera fonction du taux de change fixé lors de l’encaissement des acomptes ou du prix de l’opération.

Bon courage !

Convertir ma facture .excel ou .word en .pdf

Nous allons vous expliquer ici comment convertir votre document word ou excel en simple fichier pdf.

Pour diffuser vos factures à vos clients sur Internet, le format PDF est certainement le plus adapté.

Certains logiciels comme open-office proposent directement de sauvegarder les documents en PDF. Cependant, cela n’est pas le cas pour Microsoft office. Deux solutions s’offrent à vous:

- L’ajout d’un plugin Microsoft pour office 2007. Télécharger Ici

- Le téléchargement d’un logiciel spécialement conçu à cet effet. Télécharger Ici

COMMENT UTILISER PDF CREATOR ?

Lorsque PdfCreator est téléchargé puis installé sur votre ordinateur, il apparait sous la forme d’une imprimante. Pour convertir un document en PDF, il vous suffit donc simplement de l’imprimer avec cette imprimante spéciale.

  1. Ouvrez le document à convertir (Word, Excel, ou autre).
  2. Cliquez sur le menu Fichier puis sur Imprimer.
  3. Déroulez la liste Imprimante et sélectionnez l’imprimante PDFCreator.
  4. Cliquez sur le bouton OK.
  5. PDFCreator ouvre alors une fenêtre de configuration dans laquelle vous pouvez donner un titre au document et d’autres informations complémentaires.
  6. Cliquez sur le bouton Enregistrer.
  7. Spécifiez alors l’emplacement où enregistrer le fichier PDF puis cliquez sur le bouton Enregistrer.
  8. Votre document est alors converti au format PDF puis ouvert avec votre lecteur PDF habituel.

Vous pouvez alors diffuser votre document dans ce format.

Comment créer ma facture?

Une question vous turlupine? Comment fait-on une facture? Suivez moi !

Tout d’abord chaque facture doit respecter certaines règles. Les obligations légales de la facture.

Vous pouvez vous procurer un modèle de facture ICI

I. INSCRIRE MON IDENTIFICATION

- Nom, Adresse, Dénomination commerciale

- Numéro de SIREN

- Immatriculation au registre du commerce ou des sociétés (RCS) s’il y a lieu. Sinon faire apparaître “Dispensé d’immatriculation au registre du

commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM)”

II. INSCRIRE LE NOM DE MON CLIENT

- Nom, Adresse, Forme juridique

III. INDIQUER LA DATE D’EMISSION DE MA FACTURE

- Jour de la vente du produit ou du service

IV. INDIQUER LE NUMÉRO DE FACTURE

- Numérotation chronologique sans trou

V. LISTER LES PRODUITS OU SERVICES

- Ligne par ligne avec référence et prix produit

VI. INSÉRER LE PRIX TOTAL

- Insérer le prix total à facturer

VII. MENTIONS INDISPENSABLES

- Date de livraison ou « livré à facturation »

- Date limite de paiement ou “Paiement comptant à réception de la facture”,

- Pénalité de retard ou rien (Le Taux légal en vigueur s’applique par défaut)

- Conditions d’escompte ou « Pas d’escompte pour règlement anticipé »

BON COURAGE A TOUS !


Ce qu’il faut savoir en 10 points clés

Voici les différents points à connaitre avant tout lancement de projet d’auto-entreprise.

  1. L’Auto entrepreneur bénéficie d’une protection sociale limitée.
  2. L’Auto-entrepreneur ne bénéficie pas de l’assurance chômage.
  3. L’Auto-entrepreneur calcule ses charges fiscales et sociales sur le chiffre d’affaire encaissé.
  4. L’Auto-entrepreneur ne peut pas récupérer la TVA sur ses achats.
  5. Les dépenses d’exploitation dites charges ne sont pas déductibles du chiffre d’affaire.
  6. L’Auto-entrepreneur ne peut être sous la responsabilité d’un seul employeur.
  7. Le statut de l’Auto-entrepreneur est limité à trois ans.
  8. L’Auto-entrepreneur ne bénéficie pas du régime des baux commerciaux.
  9. L’Auto-entrepreneur est indéfiniment responsable des dettes contractées dans l’exercice de son activité.
  10. L’Auto-entrepreneur exerce nécessairement son activité seul, il peut recourir à un stagiaire.

Nous détaillerons ensuite ces informations points par points afin d’y fournir un maximum de précision.